Décret n°2007-596 du 24 avril 2007

Article 6

Créé le 26 avril 2007

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 26 avril 2007