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Décret n°2007-590 du 25 avril 2007

Article 5

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Article 5

Les marchés peuvent donner lieu à des versements à titre d'avance.

L'avance ne peut excéder 30 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché ou de la tranche affermie.

L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % de ce montant sous réserve que le titulaire constitue une garantie à première demande. La constitution de cette garantie n'est pas exigée des organismes publics.

Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes.

Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 avril 2007 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les avances et acomptes dans les marchés publics

Résumé. Les marchés publics peuvent avoir des avances, limitées à 30 % du montant total, sauf si une garantie est fournie pour atteindre 60 %. Les acomptes sont possibles après le début des travaux.

Les marchés peuvent donner lieu à des versements à titre d'avance.

L'avance ne peut excéder 30 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché ou de la tranche affermie.

L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % de ce montant sous réserve que le titulaire constitue une garantie à première demande. La constitution de cette garantie n'est pas exigée des organismes publics.

Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes.

Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 avril 2007 au jeudi 31 mars 2016

Source : Légifrance