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Décret n°2007-590 du 25 avril 2007

Article 4

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Article 4

Les équipements scientifiques destinés uniquement à des fins de recherche, d'essai, d'expérimentation, d'étude ou de développement, y compris ceux qui font l'objet de la part du fournisseur d'adaptations spécifiques pour en rendre l'usage compatible avec les besoins de l'activité de recherche expérimentale à laquelle ils sont destinés, peuvent être acquis dans les conditions prévues au II de l'

article 33 du décret du 30 décembre 2005 susvisé

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Créé le 26 avril 2007 · Abrogé le 1 avril 2016

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Achats d'équipements scientifiques pour la recherche

Résumé. Les équipements scientifiques pour la recherche peuvent être achetés selon des règles spéciales.

Les équipements scientifiques destinés uniquement à des fins de recherche, d'essai, d'expérimentation, d'étude ou de développement, y compris ceux qui font l'objet de la part du fournisseur d'adaptations spécifiques pour en rendre l'usage compatible avec les besoins de l'activité de recherche expérimentale à laquelle ils sont destinés, peuvent être acquis dans les conditions prévues au II de l'article 33 du décret du 30 décembre 2005 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 avril 2007 au jeudi 31 mars 2016

Source : Légifrance