JORF n°96 du 24 avril 2007

Article D. 1338-6

Article D. 1338-6

L'Institut national de la statistique et des études économiques gère, à des fins de coordination statistique, des fichiers généraux de personnes et de biens.


Historique des versions

Version 1

L'Institut national de la statistique et des études économiques gère, à des fins de coordination statistique, des fichiers généraux de personnes et de biens.