(Al. 6 de l'article 1er du décret n° 57-1028 du 17 septembre 1957, relatif aux attributions pour le temps de guerre du ministre chargé des affaires économiques.)
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JORF n°96 du 24 avril 2007
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(Al. 6 de l'article 1er du décret n° 57-1028 du 17 septembre 1957, relatif aux attributions pour le temps de guerre du ministre chargé des affaires économiques.)