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— D. 1132-54

JORF n°96 du 24 avril 2007

Sous-section 5 : Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre

(Création d'article.)

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Article D. 1132-53

Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant préside la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.
Les règles relatives aux attributions, à la composition et à l'organisation de cette commission sont définies par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.

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