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Section unique
Dispositions pénales
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TITRE III
DÉFENSE ÉCONOMIQUE
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Section 2
Désignation des opérateurs d'importance vitale, des délégués pour la défense et la sécurité et des points d'importance vitale
Chapitre 2 : Protection des installations d'importance vitale
Section 1 : Dispositions générales
Chapitre 3 : Matières et installations nucléaires
Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires
Section 2 : Installations et systèmes nucléaires de défense
Chapitre 4 : Postes et communications électroniques
Section 1 : Organisation communications électroniques
Section 2 : Fonctionnement des stations radioélectriques
Chapitre 5 : Contrôle naval de la navigation maritime
Chapitre 6 : Transports et hydrocarbures
