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Section unique
Dispositions pénales
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Section 2
Désignation des opérateurs d'importance vitale, des délégués pour la défense et la sécurité et des points d'importance vitale
Chapitre 1er : Constitution de groupements
Chapitre 2 : Protection des installations d'importance vitale
Chapitre 3 : Matières et installations nucléaires
Chapitre 4 : Postes et communications électroniques
Chapitre 5 : Contrôle naval de la navigation maritime
