JORF n°96 du 24 avril 2007

Article D. 1321-13

Article D. 1321-13

Le commandant des formations militaires dispose d'un état-major et a autorité sur les unités permanentes placées à la disposition du ministre de l'intérieur, notamment les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile.
(Art. 4 du décret n° 88-286 du 24 mars 1988 relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile.)


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Version 1

Le commandant des formations militaires dispose d'un état-major et a autorité sur les unités permanentes placées à la disposition du ministre de l'intérieur, notamment les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile.

(Art. 4 du décret n° 88-286 du 24 mars 1988 relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile.)