Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la première partie du code de la défense (partie réglementaire) prises le Conseil d'Etat entendu à l'exception de celles relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres.
Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
Article 1
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Article 1
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la première partie du code de la défense (partie réglementaire) prises le Conseil d'Etat entendu à l'exception de celles relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres.
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