(Al. 10, ecqc les dispositions pénales, de l'article 11 de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre.)
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JORF n°96 du 24 avril 2007
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(Al. 10, ecqc les dispositions pénales, de l'article 11 de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre.)