Décret n°2007-574 du 19 avril 2007

Article 13

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Article 13

Toutes les demandes d'autorisation et d'approbation reçues par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent de sa compétence.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2007

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