A créé les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 46 quater-0 ZZ bis C (V) : Engagement de conservation et investissement pour réduire l'impôt sur les sociétés
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 46 quater-0 ZZ bis C (V)