Décret n°2007-558 du 13 avril 2007

Article 5

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Article 5

Le président du comité de pilotage prépare chaque année pour le Comité national de santé publique un rapport sur l'activité du comité de pilotage et un bilan annuel du programme national nutrition santé 2006-2010.

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Créé le 15 avril 2007 · Abrogé le 22 avril 2012

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Rapport annuel sur le programme national nutrition santé

Résumé. Le président du comité de pilotage doit faire un rapport annuel sur les activités et les résultats du programme national nutrition santé.

Le président du comité de pilotage prépare chaque année pour le Comité national de santé publique un rapport sur l'activité du comité de pilotage et un bilan annuel du programme national nutrition santé 2006-2010.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 avril 2007 au samedi 21 avril 2012

Source : Légifrance