Décret n°2007-558 du 13 avril 2007

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le président et le vice-président du comité de pilotage sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 avril 2007 au samedi 21 avril 2012

Source : Légifrance