Décret n°2007-558 du 13 avril 2007

Article 1

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Article 1

Il est constitué pour une durée de cinq ans, auprès du ministre chargé de la santé, un comité de pilotage du programme national nutrition santé. Le comité oriente la mise en oeuvre des actions contribuant au développement de ce programme dans le cadre des orientations stratégiques définies par le Comité national de santé publique institué à l'

article L. 1413-1 du code de la santé publique

(

Création d'un Comité national de santé publique

)

Art. L.1413-1

Création d'un Comité national de santé publique

Un comité national de santé publique est créé pour coordonner les actions des ministères, analyser les risques sanitaires et aider à définir la politique du gouvernement en matière de sécurité sanitaire et de prévention.

.

Le comité de pilotage assure la concertation et le dialogue entre les pouvoirs publics, les acteurs économiques et les associations intervenant dans le domaine de la nutrition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 avril 2007 · Abrogé le 22 avril 2012

Il est constitué pour une durée de cinq ans, auprès du ministre chargé de la santé, un comité de pilotage du programme national nutrition santé. Le comité oriente la mise en oeuvre des actions contribuant au développement de ce programme dans le cadre des orientations stratégiques définies par le Comité national de santé publique institué à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique (Création d'un Comité national de santé publique).

Le comité de pilotage assure la concertation et le dialogue entre les pouvoirs publics, les acteurs économiques et les associations intervenant dans le domaine de la nutrition.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 avril 2007 au samedi 21 avril 2012

Source : Légifrance