En vigueur depuis le 14 avril 2007
Les articles D. 4311-56 à D. 4311-70, l'article D. 4311-84 ainsi que les articles D. 4311-86 à D. 4311-88 peuvent être modifiés par décret.
Décret n°2007-552 du 13 avril 2007
Les articles D. 4311-56 à D. 4311-70, l'article D. 4311-84 ainsi que les articles D. 4311-86 à D. 4311-88 peuvent être modifiés par décret.
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En vigueur depuis le 14 avril 2007
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En vigueur depuis le samedi 14 avril 2007
Source : Légifrance