Après le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Procédure disciplinaire

« Art. R. 4312-50. - Les articles R. 4126-1 à R. 4126-54 sont applicables aux infirmiers. »