Créé le 1 septembre 2007
Un bilan quantitatif et qualitatif de l'application de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale sera établi au 31 décembre 2009.
Décret n°2007-546 du 11 avril 2007
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2007
Un bilan quantitatif et qualitatif de l'application de l'
article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale
sera établi au 31 décembre 2009.