Créé le 1 septembre 2007
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2007, à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2008 et du III de l'article 7 qui entre en vigueur le 1er juin 2007.
Décret n°2007-546 du 11 avril 2007
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2007
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2007, à l'exception de l'
article 1er
qui entre en vigueur le 1er janvier 2008 et du III de l'
article 7
qui entre en vigueur le 1er juin 2007.