Décret n°2007-534 du 10 avril 2007

Article 6

Créé le 11 avril 2007

Le présent décret vaut autorisation, au titre de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, d'importation, exportation et détention des sources radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants nécessaires au fonctionnement de l'installation.

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En vigueur depuis le mercredi 11 avril 2007