Décret n°2007-534 du 10 avril 2007

Article 6

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Article 6

Le présent décret vaut autorisation, au titre de l'

article L. 1333-4 du code de la santé publique

(

Réglementation des activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisants

)

Art. L.1333-4

Réglementation des activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisants

Les activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisants doivent être autorisées ou déclarées, sauf si la radioactivité est très faible.

, d'importation, exportation et détention des sources radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants nécessaires au fonctionnement de l'installation.

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En vigueur depuis le 11 avril 2007

Le présent décret vaut autorisation, au titre de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique (Réglementation des activités à risque d'exposition aux rayonnements ionisants), d'importation, exportation et détention des sources radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants nécessaires au fonctionnement de l'installation.

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