Créé le 5 avril 2007
Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2007-510 du 4 avril 2007
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 5 avril 2007
Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.