Créé le 12 janvier 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations exigibles à partir de l'exercice 2007.
Décret n° 2007-50 du 11 janvier 2007
Article 4
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En vigueur depuis le vendredi 12 janvier 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations exigibles à partir de l'exercice 2007.