Décret n° 2007-489 du 30 mars 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au

décret du 22 juin 1946 susvisé

est modifié conformément aux articles

2

à

15

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2007

Le statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2007

Source : Légifrance