En vigueur depuis le 1 avril 2007
Le statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
Décret n° 2007-489 du 30 mars 2007
Le statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au
décret du 22 juin 1946 susvisé
est modifié conformément aux articles
2
à
15
du présent décret.
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En vigueur depuis le 1 avril 2007
Le statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2007
Source : Légifrance