Décret n° 2007-489 du 30 mars 2007
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2007
Le statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est modifié conformément aux articles
2
à
15
du présent décret.