En vigueur depuis le 31 mars 2007
Le montant de ce complément exceptionnel de rémunération est fixé à 314,88 euros.
Décret n° 2007-488 du 30 mars 2007
Le montant de ce complément exceptionnel de rémunération est fixé à 314,88 euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 31 mars 2007
Le montant de ce complément exceptionnel de rémunération est fixé à 314,88 euros.
En vigueur depuis le samedi 31 mars 2007
Source : Légifrance