Un même agent ne peut bénéficier cumulativement des dispositions des articles 32 et 37, ni des dispositions de l'un de ces articles avec celles des articles 33, 34, 35 ou 36.
Les enseignants des écoles des mines qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles qui, conformément à l'alinéa précédent, ne peuvent se cumuler sont classés en application de celles qui leur sont le plus favorables.
Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007
Article 38
Article 38
Un même agent ne peut bénéficier cumulativement des dispositions des articles 32 et 37, ni des dispositions de l'un de ces articles avec celles des articles 33, 34, 35 ou 36.
Les enseignants des écoles des mines qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles qui, conformément à l'alinéa précédent, ne peuvent se cumuler sont classés en application de celles qui leur sont le plus favorables.
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