Article 23
Les avancements de classe et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
1 version
Les avancements de classe et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
1 version
Les avancements de classe et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.