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Décret n°2007-456 du 25 mars 2007

Article 2

Périmé21 décembre 2008

Créé le 28 mars 2007

Art. 2.
parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le dimanche 21 décembre 2008

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au samedi 20 décembre 2008

Art. 2.

parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.