Créé le 28 mars 2007 · Périmé le 21 décembre 2008
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Exécution du décret par le gouvernement
Art. 2.
parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.