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Décret n°2007-456 du 25 mars 2007

Article 1

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Article 1

Pour l'année 2007, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :

1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

- classe 1 (classe de référence) : 168 euros ;

2° Section professionnelle des médecins :

- cotisation unique : 628 euros ;

3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :

a) Au titre de l'incapacité permanente et du décès :

1 018 euros ;

b) Au titre de l'incapacité professionnelle temporaire :

213 euros.

4° Section professionnelle des sages-femmes :

- classe A (classe de référence) : 98 euros ;

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

- cotisation unique : 639 euros ;

6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :

a) classe 1 : 126 euros ;

b) classe 2 : 252 euros ;

c) classe 3 : 504 euros ;

d) classe 4 : 756 euros.

7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :

- classe A (classe de référence) : 76 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé21 décembre 2008

Créé le 28 mars 2007 · Périmé le 21 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations d'assurance invalidité-décès pour les non-salariés en 2007

Résumé. En 2007, les cotisations d'assurance invalidité-décès pour les non-salariés varient selon la profession.

Pour l'année 2007, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :

1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

- classe 1 (classe de référence) : 168 euros ;

2° Section professionnelle des médecins :

- cotisation unique : 628 euros ;

3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :

a) Au titre de l'incapacité permanente et du décès :

1 018 euros ;

b) Au titre de l'incapacité professionnelle temporaire :

213 euros.

4° Section professionnelle des sages-femmes :

- classe A (classe de référence) : 98 euros ;

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

- cotisation unique : 639 euros ;

6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :

a) classe 1 : 126 euros ;

b) classe 2 : 252 euros ;

c) classe 3 : 504 euros ;

d) classe 4 : 756 euros.

7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :

- classe A (classe de référence) : 76 euros.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 21 décembre 2008

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au samedi 20 décembre 2008

Source : Légifrance