A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.art. R555-2 (M)
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Décret n° 2007-451 du 25 mars 2007
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.art. R555-2 (M)
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En vigueur depuis le 28 mars 2007
Le décret n° 82-525 du 16 juin 1982 relatif à la redevance prévue à l'article 35 (alinéa 2) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est abrogé.
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2 cités
En vigueur depuis le 28 mars 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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En vigueur depuis le 28 mars 2007
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007