En vigueur depuis le 28 mars 2007
Le décret du 20 octobre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
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Décret n° 2007-451 du 25 mars 2007
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En vigueur depuis le 28 mars 2007
Le décret du 20 octobre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007
Source : Légifrance