Créé le 28 mars 2007
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le mois de la publication du présent décret.
Décret n° 2007-450 du 25 mars 2007
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007
L'
article 1er
du présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le mois de la publication du présent décret.