En vigueur depuis le 28 mars 2007
Le décret du 14 novembre 1936 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances est abrogé.
Décret n° 2007-447 du 27 mars 2007
Le décret du 14 novembre 1936 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances est abrogé.
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En vigueur depuis le 28 mars 2007
Le décret du 14 novembre 1936 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances est abrogé.
cite
En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007
Source : Légifrance
Décret 1936-11-14