Créé le 28 mars 2007
Le décret du 14 novembre 1936 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances est abrogé.
Décret n° 2007-447 du 27 mars 2007
Article 3
Effets de cet article
cite
Décret 1936-11-14
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007
Le décret du 14 novembre 1936 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances est abrogé.