Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le présent décret est applicable à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Le présent décret est applicable à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance