Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007

Article 6

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Article 6

Sous réserve des stipulations contraires des contrats en cours, les contrats de travaux, de fournitures et de services passés par le Conseil supérieur de la pêche dont le montant est supérieur au seuil prévu à l'

article 26 du code des marchés publics

(

Procédures de passation des marchés publics

)

Art. 26

Procédures de passation des marchés publics

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer des marchés publics selon différentes procédures, formalisées ou adaptées, en fonction du montant estimé du besoin.

ne peuvent être renouvelés ou reconduits pour une période supérieure à un an.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Sous réserve des stipulations contraires des contrats en cours, les contrats de travaux, de fournitures et de services passés par le Conseil supérieur de la pêche dont le montant est supérieur au seuil prévu à l'article 26 du code des marchés publics (Procédures de passation des marchés publics) ne peuvent être renouvelés ou reconduits pour une période supérieure à un an.

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cite  Code des marchés publics 26

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