Créé le 1 mai 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mai 2007.
Décret n° 2007-440 du 25 mars 2007
Article 3
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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mai 2007.