Article 11
La restitution éventuelle des libéralités est mise en œuvre dans les conditions prévues par les articles R. 2222-21 à R. 2222-27 du code général de la propriété des personnes publiques.
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JORF n°10 du 12 janvier 2007
Article 11
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La restitution éventuelle des libéralités est mise en œuvre dans les conditions prévues par les articles R. 2222-21 à R. 2222-27 du code général de la propriété des personnes publiques.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 12 janvier 2007
La restitution éventuelle des libéralités est mise en oeuvre dans les conditions prévues par les articles R. 26 à R. 35 du code du domaine de l'Etat.