Article 18
Abrogé depuis le 2008-12-31 par Décret n°2008-1441 du 22 décembre 2008 - art. 3
1 version
1 cité
JORF n°73 du 27 mars 2007
Article 18
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007
Abrogé le mercredi 31 décembre 2008
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte sous réserve de l'adaptation suivante : aux articles 16 et 17 les mots :
" préfet de région " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat à Mayotte ".