En vigueur depuis le 27 mars 2007
Les dispositions des articles 1er à 6 et de l'article 11 en tant qu'il concerne les schémas directeurs du décret du 16 mars 2006 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 2007-430 du 25 mars 2007
Les dispositions des articles
1er
à 6 et de l'article 11 en tant qu'il concerne les schémas directeurs du
décret du 16 mars 2006 susvisé
peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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En vigueur depuis le 27 mars 2007
Les dispositions des articles 1er à 6 et de l'article 11 en tant qu'il concerne les schémas directeurs du décret du 16 mars 2006 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Source : Légifrance