Décret n° 2007-429 du 25 mars 2007

Article 4

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Article 4

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

II. (Paragraphe modificateur)

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

II. (Paragraphe modificateur)

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