Créé le 27 mars 2007
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
II. (Paragraphe modificateur)
II. (Paragraphe modificateur)
Décret n° 2007-429 du 25 mars 2007
Article 4
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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
II. (Paragraphe modificateur)