En vigueur depuis le 1 avril 2007
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-426 du 25 mars 2007
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 avril 2007
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2007
Source : Légifrance