Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007

Article 23

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Article 23

Le haut-commissaire est informé par l'autorité compétente préalablement à toute nomination ou mutation d'un chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.

Il est également informé par les chefs de service des propositions d'affectation ou de mutation des agents qui peuvent recevoir délégation de signature.

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En vigueur depuis le 25 mars 2007

Le haut-commissaire est informé par l'autorité compétente préalablement à toute nomination ou mutation d'un chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.

Il est également informé par les chefs de service des propositions d'affectation ou de mutation des agents qui peuvent recevoir délégation de signature.

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