En vigueur depuis le 25 mars 2007
Les projets de budget des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont soumis pour avis au haut-commissaire.
Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007
Les projets de budget des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont soumis pour avis au haut-commissaire.
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En vigueur depuis le 25 mars 2007
Les projets de budget des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont soumis pour avis au haut-commissaire.
En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2007
Source : Légifrance