Créé le 25 mars 2007
Les projets de budget des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont soumis pour avis au haut-commissaire.
Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007
Article 17
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2007
Les projets de budget des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont soumis pour avis au haut-commissaire.