Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2007
Le haut-commissaire arrête, après consultation du comité de l'administration de l'Etat défini aux articles
29
et
30
, le projet d'action stratégique de l'Etat en Polynésie française.