Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le haut-commissaire arrête, après consultation du comité de l'administration de l'Etat défini aux articles

29

et

30

, le projet d'action stratégique de l'Etat en Polynésie française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 mars 2007

Le haut-commissaire arrête, après consultation du comité de l'administration de l'Etat défini aux articles 29 et 30, le projet d'action stratégique de l'Etat en Polynésie française.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2007

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 6

Source : Légifrance