Décret n°2007-410 du 23 mars 2007

Article 1

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Article 1

L'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (ensemble le règlement d'exécution et deux déclarations communes), adopté à Genève le 2 juillet 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.

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L'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (ensemble le règlement d'exécution et deux déclarations communes), adopté à Genève le 2 juillet 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.

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