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Décret n° 2007-403 du 22 mars 2007

Article 5

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Article 5

La commission est réunie à l'initiative de son président au moins deux fois par an. L'ordre du jour est établi par le secrétaire en accord avec le président. D'autres sujets peuvent être inscrits à l'ordre du jour par le président à la demande d'au moins la moitié des membres de la commission.

Une fois par an, le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle rend compte devant la commission de l'action de l'Etat au cours de l'année précédente en matière de prévention des risques et de gestion des sites miniers et présente les orientations de cette action pour l'année à venir. La commission émet un avis sur cette action et ces orientations et formule toute recommandation qu'elle estime appropriée.

Le président peut appeler à participer à la réunion de la commission, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 mars 2007 · Abrogé le 19 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement de la Commission nationale de concertation sur les risques miniers

Résumé. La commission sur les risques miniers se réunit deux fois par an pour discuter de la prévention des risques et de la gestion des sites miniers, avec un rapport annuel du directeur.

La commission est réunie à l'initiative de son président au moins deux fois par an. L'ordre du jour est établi par le secrétaire en accord avec le président. D'autres sujets peuvent être inscrits à l'ordre du jour par le président à la demande d'au moins la moitié des membres de la commission.

Une fois par an, le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle rend compte devant la commission de l'action de l'Etat au cours de l'année précédente en matière de prévention des risques et de gestion des sites miniers et présente les orientations de cette action pour l'année à venir. La commission émet un avis sur cette action et ces orientations et formule toute recommandation qu'elle estime appropriée.

Le président peut appeler à participer à la réunion de la commission, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 mars 2007 au mardi 18 février 2014

Source : Légifrance