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Décret n° 2007-403 du 22 mars 2007

Article 4

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Article 4

La commission est présidée par un des membres appartenant à l'un des collèges mentionnés aux 1° et 2° de l'

article 3

(

Composition et mandat de la Commission nationale des risques miniers

)

Art. 3

Composition et mandat de la Commission nationale des risques miniers

La Commission nationale de concertation sur les risques miniers est composée de 20 membres issus de différents domaines pour une durée de cinq ans.

. Le président est nommé par arrêté du ministre chargé des mines.

Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ou son représentant nommé par arrêté du ministre chargé des mines. Il prépare ses travaux et ses délibérations. Il participe aux réunions de la commission avec voix consultative. Il en établit le compte rendu, qui est soumis à l'approbation du président.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 mars 2007 · Abrogé le 19 février 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de la Commission nationale de concertation sur les risques miniers

Résumé. La commission sur les risques miniers a un président nommé par le ministre et un secrétaire qui prépare ses travaux.

La commission est présidée par un des membres appartenant à l'un des collèges mentionnés aux 1° et 2° de l'article 3 (Composition et mandat de la Commission nationale des risques miniers). Le président est nommé par arrêté du ministre chargé des mines.

Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ou son représentant nommé par arrêté du ministre chargé des mines. Il prépare ses travaux et ses délibérations. Il participe aux réunions de la commission avec voix consultative. Il en établit le compte rendu, qui est soumis à l'approbation du président.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 mars 2007 au mardi 18 février 2014

Source : Légifrance