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Décret n° 2007-403 du 22 mars 2007

Article 2

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Article 2

La Commission nationale de concertation sur les risques miniers donne des avis et des recommandations au ministre chargé des mines sur la prévention des risques miniers dans le cadre de l'après-mine.

La commission traite des domaines suivants :

l'amélioration de la connaissance des aléas et des risques miniers, le renforcement de leur surveillance et le développement de l'information sur la prévention des risques miniers ;

la prise en compte des risques dans l'utilisation des sols et dans la construction, et plus généralement la réduction de l'exposition des personnes et des biens aux risques miniers, notamment par le développement des plans et travaux de prévention des risques miniers ;

le développement des méthodes d'analyse et d'expertise dans le domaine du risque minier, notamment en exploitant le retour d'expérience ;

l'organisation territoriale de la concertation en matière de risques miniers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 mars 2007 · Abrogé le 19 février 2014

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Prévention des risques miniers

Résumé. Une commission nationale donne des conseils au ministre pour prévenir les risques liés aux anciennes mines.

La Commission nationale de concertation sur les risques miniers donne des avis et des recommandations au ministre chargé des mines sur la prévention des risques miniers dans le cadre de l'après-mine.

La commission traite des domaines suivants :

  • l'amélioration de la connaissance des aléas et des risques miniers, le renforcement de leur surveillance et le développement de l'information sur la prévention des risques miniers ;
  • la prise en compte des risques dans l'utilisation des sols et dans la construction, et plus généralement la réduction de l'exposition des personnes et des biens aux risques miniers, notamment par le développement des plans et travaux de prévention des risques miniers ;
  • le développement des méthodes d'analyse et d'expertise dans le domaine du risque minier, notamment en exploitant le retour d'expérience ;
  • l'organisation territoriale de la concertation en matière de risques miniers.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 mars 2007 au mardi 18 février 2014

Source : Légifrance