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Décret n° 2007-403 du 22 mars 2007

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du ministre chargé des mines, pour une durée de cinq ans, une Commission nationale de concertation sur les risques miniers.

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Créé le 24 mars 2007 · Abrogé le 19 février 2014

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Création d'une commission sur les risques miniers

Résumé. Un groupe est créé pour discuter des risques liés aux mines pendant cinq ans.

Il est créé auprès du ministre chargé des mines, pour une durée de cinq ans, une Commission nationale de concertation sur les risques miniers.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 mars 2007 au mardi 18 février 2014

Source : Légifrance