Abrogé19 février 2014
Créé le 24 mars 2007
Il est créé auprès du ministre chargé des mines, pour une durée de cinq ans, une Commission nationale de concertation sur les risques miniers.
Décret n° 2007-403 du 22 mars 2007
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 février 2014
En vigueur du samedi 24 mars 2007 au mardi 18 février 2014