Créé le 23 mars 2007
Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n° 2007-391 du 21 mars 2007
Article 10
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En vigueur depuis le vendredi 23 mars 2007
Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.